Procédure en cas de Sinistre
PROCEDURE EN CAS DE SINISTRE
Composition du dossier :
- une demande manuscrite adressée au Ministre de l’Intérieur ;
- une copie de la pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Attestation de perte, Permis de conduire, Passeport, Carte de Séjour pour les étrangers) ;
- des images photographiées du site sinistré et des effets perdus ou endommagés ;
- le Rapport d’intervention des services de sapeurs-pompiers (incendie) ;
- la liste exhaustive des effets perdus ou endommagés.
Etapes de traitement du dossier
- Descente sur le terrain des techniciens de la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) pour authentification et évaluation du sinistre ;
- Transmission du dossier au Ministère du Budget et des Comptes Publics pour traitement et édition des titres de payement.
- Distribution des bons de caisse aux sinistrés.