Mainlevée de caution Electorale.

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Publié il y a 7 Année, le 08/01/2018

 

 

MAINLEVEE DE CAUTION ELECTORALE

 

 

Le requérant doit adresser une demande au Directeur Général de l’Administration du Territoire. A cette fin, il doit joindre les pièces suivantes :

 

  • une quittance du Trésor ;
  • une attestation délivrée par le Président de la CENAP indiquant les résultats obtenus par le candidat à ladite élection;
  • une copie de la pièce d’identité du demandeur.

 

                                         

Condition de remboursement de cette caution

 

Conformément aux dispositions de l’article 67 de l’ordonnance n° 0009/PR/2011 du 11 août 2011, les candidats élus à une élection ou ayant retiré leur dossier de candidature sont remboursés à 100 % du montant de leur caution.

 

Par contre, ceux ayant obtenu à partir de 10% sont remboursés à 50% du montant de la caution.

 

Ce remboursement est cadré dans un délai d’un an. Après cette période il est frappé de forclusion.

 

Le remboursement n’est pas autorisé aux candidats n’ayant pas rempli les critères sus cités.