Inhumation et Exhumation

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Publié il y a 7 Année, le 06/01/2018

 

INHUMATION ET EXHUMATION

 

Inhumation dans la concession familiale

 

Une demande adressée au Ministre de l’Intérieur composée des pièces ci-dessous énumérées ainsi que le dossier juridique du terrain et le procès-verbal du conseil de famille.

  • une déclaration de décès, certificat de constat de décès, attestation de décès ou certificat de décès ;
  • un acte de décès ;
  • un permis d’inhumer ;
  • une décision accordant transfert de corps;
  • un procès-verbal de mise en bière

 

Le lieu de sépulture doit être situé à une distance minimale de 250 mètres de l’habitation la plus proche.

 

 

Exhumation

 

Toute demande d’exhumation adressée au Ministre de l’Intérieur doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Elle indiquera :

 

  • les lieux d’exhumation et de ré inhumation ;
  • la date de ré inhumation ;
  • les raisons de l’exhumation ;
  • Joindre une copie de la décision portant exhumation délivrée par le tribunal.