Attributions
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
N° 00269/PR-MI
DECRET PORTANT REORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu les décrets n° 2265 et 2269/PR des 12 et 13 novembre 1975 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu la loi n° 12/75 du 18/12/75 portant réorganisation territoriale ;
Vu la loi n° 20/68 du 25 novembre 1968 portant création de l'Inspection des Affaires Administratives ;
Vu l'ordonnance n° 6/75 du 28 janvier 1975 portant organisation de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu le décret n° 00858/PR/MI/CAB du 29 juin 1971 portant création du Service de la Tutelle des Collectivités Locales ;
La cour Suprême consultée ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le Ministère de l'Intérieur a pour mission, sous la haute autorité du Président de la République, Chef du Gouvernement, de maintenir l'ordre et la sécurité publique à l'intérieur de la République, d'élaborer et d'appliquer les lois et règlements dans les domaines qui lui sont propres.
Titre II : ATTRIBUTIONS
Article 2
Le Ministère de l'Intérieur est chargé de l'élaboration et de l'application des textes législatifs er règlementaires en matière d'administration générale suivant la politique définie par le Gouvernement.
Article 3
Le Ministère de l'Intérieur est chargé dans chacune des provinces de la coordination xxxxxx des Gouverneurs, préfets et sous préfets dans l'application de la politique définie par le Gouvernement.
Article 4
Le Ministère de l'Intérieur exerce, dans les conditions fixées par les lois et règlements, la Tutelle des Collectivités locales.
Article 5
Le Ministère de l'Intérieur est chargé de la Protection Civile dans les conditions prévues et définies par le Décret n° 00248/PR du 15 Février 1972.
Article 6
Le Ministère de l'Intérieur a autorité sur l'Inspection des Affaires Administratives créée par la loi n° 20/68 du 25 Novembre 1968 ainsi que sur l'Administration Pénitentiaire conformément aux dispositions prévues par le règlement en vigueur.
Titre III : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS SECTORIELLES
Article 7
Le Ministère de l'Intérieur comprend :
A - Le Cabinet du Ministre
B - Le Secrétariat d'Etat et son Cabinet
C - La Direction Générale de l'Administration du Territoire subdivisée en :
Direction de l'Administration Générale
Direction de la Documentation et des Frontières
Direction des Tutelles des Collectivités locales
D - La Direction des Services Pénitentiaires
E - La Direction de la Protection Civile
F - Les Services Extérieurs Provinciaux de l'Administration du Territoire
G - Les Services de l'Inspection des Affaires Administratives.
SECTION I :
LE CABINET DU MINISTRE
Article 8
Le Cabinet du Ministère comprend :
- Un Directeur de Cabinet
- Un Chef de Cabinet
- Un Secrétariat particulier
- Un ou plusieurs Conseillers
SECTION II :
LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE :
Article 9
La Direction Générale de l'Administration du Territoire comprend trois Directions :
- Une Direction de l'Administration Générale
- Une Direction de la Documentation et des Frontières
- Une Direction de la Tutelle des Collectivités Locales.
Article 10
A la tête de la Direction Générale de l'Administration du Territoire est placé un Directeur Général choisi dans le corps des Administrateurs Civils et nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Intérieur.
Le Directeur Général est secondé par un Directeur Général Adjoint choisi et nommé dans les mêmes conditions.
Article 11
Le Directeur Général de l'Administration et du Territoire a autorité sur l'ensemble des Services de l'Administration Centrale de l'Administration territoriale. Il est en outre chargé :
- de veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires
- de contrôler l'exécution des directives et des décisions du Ministère
- de représenter le Ministre aux réunions tenues sur les problèmes d'ordre administratif ou technique ; il peut être assisté dans cette tâche par les Directeurs ou Chefs de Services concernés.
Article 12
La Direction Générale de l'Administration du Territoire dispose d'un Secrétariat.
Article 13
Le Directeur Général Adjoint de l'Administration Territoire assure l'intérim du Directeur Général.
Il est chargé de la coordination des activités de l'ensemble des services de la Direction Générale.
Il dispose d'un Secrétariat.
DES DIRECTIONS ET SERVICES CENTRAUX
Article 14
La Direction de l'Administration Générale est spécialement assurée par le Directeur Général Adjoint de l'Administration du Territoire.
Article 15
La Direction de l'Administration Générale comprend deux services :
I- Le Service du Personnel et des Archives chargé :
- de toutes les questions relatives au personnel du Ministère y compris le personnel d'autorité en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique pour toutes questions relevant de ce personnel ;
- de la gestion des crédits délégués aux provinces, Départements et Districts ;
- de l'information, orientation et formation du personnel ;
- des archives.
II- Le Service de l'Administration Générale chargé :
- de tous problèmes d'ordre administratif au niveau central et territorial ;
- de l'organisation administrative en liaison avec la direction de la réforme administrative à la Fonction Publique ;
- de chefferies ;
- des élections ;
- des armes et munitions et des explosifs ;
- des associations ;
- des souscriptions ;
- des liaisons radiophoniques à l'échelon ministériel ;
- du transfert des reste mortels.
Article 16
La Direction de la Documentation et des Frontières est assurée par un Directeur choisi dans le corps des Administrateurs Civils, Officiers Supérieurs de la Gendarmerie, de Police ou de l'Armée, justifiant d'une expérience suffisante en matière de Police des Frontières. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Intérieur.
Article 17
La Direction de la Documentation et des Frontières comprend deux services :
I- Le Service des Etudes et de la Documentation chargé :
- des statistiques (démographie et recensement) ;
- des Etudes diverses et de la Documentation Générale ;
- de l'interdiction de séjour des nationaux ;
- des questions de nationalité.
II- Le Service des Frontières chargé :
- des limites et découpage du Territoire ;
- du Contentieux frontalier ;
- de l'Emigration et de l'Immigration ;
- du cautionnement, de l'hébergement, de l'interdiction de séjour et de l'expulsion des étrangers.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
N° 00269/PR-MI
DECRET PORTANT REORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu les décrets n° 2265 et 2269/PR des 12 et 13 novembre 1975 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu la loi n° 12/75 du 18/12/75 portant réorganisation territoriale ;
Vu la loi n° 20/68 du 25 novembre 1968 portant création de l'Inspection des Affaires Administratives ;
Vu l'ordonnance n° 6/75 du 28 janvier 1975 portant organisation de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu le décret n° 00858/PR/MI/CAB du 29 juin 1971 portant création du Service de la Tutelle des Collectivités Locales ;
La cour Suprême consultée ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le Ministère de l'Intérieur a pour mission, sous la haute autorité du Président de la République, Chef du Gouvernement, de maintenir l'ordre et la sécurité publique à l'intérieur de la République, d'élaborer et d'appliquer les lois et règlements dans les domaines qui lui sont propres.
Titre II : ATTRIBUTIONS
Article 2
Le Ministère de l'Intérieur est chargé de l'élaboration et de l'application des textes législatifs er règlementaires en matière d'administration générale suivant la politique définie par le Gouvernement.
Article 3
Le Ministère de l'Intérieur est chargé dans chacune des provinces de la coordination xxxxxx des Gouverneurs, préfets et sous préfets dans l'application de la politique définie par le Gouvernement.
Article 4
Le Ministère de l'Intérieur exerce, dans les conditions fixées par les lois et règlements, la Tutelle des Collectivités locales.
Article 5
Le Ministère de l'Intérieur est chargé de la Protection Civile dans les conditions prévues et définies par le Décret n° 00248/PR du 15 Février 1972.
Article 6
Le Ministère de l'Intérieur a autorité sur l'Inspection des Affaires Administratives créée par la loi n° 20/68 du 25 Novembre 1968 ainsi que sur l'Administration Pénitentiaire conformément aux dispositions prévues par le règlement en vigueur.
Titre III : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS SECTORIELLES
Article 7
Le Ministère de l'Intérieur comprend :
A - Le Cabinet du Ministre
B - Le Secrétariat d'Etat et son Cabinet
C - La Direction Générale de l'Administration du Territoire subdivisée en :
Direction de l'Administration Générale
Direction de la Documentation et des Frontières
Direction des Tutelles des Collectivités locales
D - La Direction des Services Pénitentiaires
E - La Direction de la Protection Civile
F - Les Services Extérieurs Provinciaux de l'Administration du Territoire
G - Les Services de l'Inspection des Affaires Administratives.
SECTION I :
LE CABINET DU MINISTRE
Article 8
Le Cabinet du Ministère comprend :
- Un Directeur de Cabinet
- Un Chef de Cabinet
- Un Secrétariat particulier
- Un ou plusieurs Conseillers
SECTION II :
LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE :
Article 9
La Direction Générale de l'Administration du Territoire comprend trois Directions :
- Une Direction de l'Administration Générale
- Une Direction de la Documentation et des Frontières
- Une Direction de la Tutelle des Collectivités Locales.
Article 10
A la tête de la Direction Générale de l'Administration du Territoire est placé un Directeur Général choisi dans le corps des Administrateurs Civils et nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Intérieur.
Le Directeur Général est secondé par un Directeur Général Adjoint choisi et nommé dans les mêmes conditions.
Article 11
Le Directeur Général de l'Administration et du Territoire a autorité sur l'ensemble des Services de l'Administration Centrale de l'Administration territoriale. Il est en outre chargé :
- de veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires
- de contrôler l'exécution des directives et des décisions du Ministère
- de représenter le Ministre aux réunions tenues sur les problèmes d'ordre administratif ou technique ; il peut être assisté dans cette tâche par les Directeurs ou Chefs de Services concernés.
Article 12
La Direction Générale de l'Administration du Territoire dispose d'un Secrétariat.
Article 13
Le Directeur Général Adjoint de l'Administration Territoire assure l'intérim du Directeur Général.
Il est chargé de la coordination des activités de l'ensemble des services de la Direction Générale.
Il dispose d'un Secrétariat.
DES DIRECTIONS ET SERVICES CENTRAUX
Article 14
La Direction de l'Administration Générale est spécialement assurée par le Directeur Général Adjoint de l'Administration du Territoire.
Article 15
La Direction de l'Administration Générale comprend deux services :
I- Le Service du Personnel et des Archives chargé :
- de toutes les questions relatives au personnel du Ministère y compris le personnel d'autorité en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique pour toutes questions relevant de ce personnel ;
- de la gestion des crédits délégués aux provinces, Départements et Districts ;
- de l'information, orientation et formation du personnel ;
- des archives.
II- Le Service de l'Administration Générale chargé :
- de tous problèmes d'ordre administratif au niveau central et territorial ;
- de l'organisation administrative en liaison avec la direction de la réforme administrative à la Fonction Publique ;
- de chefferies ;
- des élections ;
- des armes et munitions et des explosifs ;
- des associations ;
- des souscriptions ;
- des liaisons radiophoniques à l'échelon ministériel ;
- du transfert des reste mortels.
Article 16
La Direction de la Documentation et des Frontières est assurée par un Directeur choisi dans le corps des Administrateurs Civils, Officiers Supérieurs de la Gendarmerie, de Police ou de l'Armée, justifiant d'une expérience suffisante en matière de Police des Frontières. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Intérieur.
Article 17
La Direction de la Documentation et des Frontières comprend deux services :
I- Le Service des Etudes et de la Documentation chargé :
- des statistiques (démographie et recensement) ;
- des Etudes diverses et de la Documentation Générale ;
- de l'interdiction de séjour des nationaux ;
- des questions de nationalité.
II- Le Service des Frontières chargé :
- des limites et découpage du Territoire ;
- du Contentieux frontalier ;
- de l'Emigration et de l'Immigration ;
- du cautionnement, de l'hébergement, de l'interdiction de séjour et de l'expulsion des étrangers.