Armes à feu et Munitions
ARMES A FEU ET MUNITIONS
Elles sont régies par la loi n°15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions.
Selon la catégorisation énumérée par la loi suscitée, le Ministre de l’Intérieur délivre exclusivement les autorisations de l’armement de 3ème catégorie.
Pièces à fournir pour solliciter une autorisation d’achat d’arme
une demande adressée au Ministre de l’Intérieur ;
un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;
une photocopie de la pièce d’identité.
Autorisation de commercialisation d’armement et de munitions
La demande adressée au Ministre en charge de l’Intérieur doit comporter les pièces ci-après :
une copie de la fiche circuit précisant l’activité commerciale ;
une copie de la carte nationale d’identité ou de passeport ;
un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
un procès-verbal de constat délivré par les éléments des forces de sécurité et de défense de la localité, attestant la présence d’un magasin en béton armé et d’un coffre-fort, pour le stockage des armes et munitions.