VOTE PAR PROCURATION : LES PROCURATIONS SONT ÉTABLIES DANS LES COMMISSIONS ÉLECTORALES LOCALES ET CONSULAIRES.

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Publié il y a 3 Jour, le 31/03/2025

VOTE PAR PROCURATION : LES PROCURATIONS SONT ÉTABLIES DANS LES COMMISSIONS ÉLECTORALES LOCALES ET CONSULAIRES.

Dans le cadre de l'élection présidentielle du 12 avril 2025, les électeurs qui ne peuvent pas se rendre à leur bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par procuration. Cette démarche permet à un mandataire d'exercer le droit de vote au nom du mandant, selon les dispositions du Code électoral.

Qui peut voter par procuration ?

Conformément à l'article 146 du Code électoral, les électeurs suivants peuvent demander à voter par procuration :

  • Ceux qui sont retenus loin de leur circonscription à cause d'obligations professionnelles ou familiales ;

  • Les malades, les femmes en couche et les personnes vivant avec un handicap dans l'incapacité de se déplacer ;

  • Les personnes en détention préventive ou purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Conditions pour le mandataire

D'après l'article 147, le mandataire doit :

  • Jouir de ses droits électoraux ;

  • Être inscrit sur la même liste électorale que le mandant ;

  • Résider dans la même commune ou le même département que le mandant.

Où et comment établir une procuration ?

Les procurations sont exclusivement établies dans les commissions électorales locales et consulaires. Le mandant doit présenter :

  • Son nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, circonscription électorale et numéro d'identification personnelle ;

  • Les informations similaires pour son mandataire ;

  • Une copie de sa pièce d'identité et sa carte d'électeur, ainsi que celles du mandataire (Article 149).

Après vérification, la commission électorale remet au mandataire la procuration officielle. En cas de refus, une notification motivée est envoyée au demandeur.

Comment voter par procuration ?

Le jour du scrutin, le mandataire doit présenter :

  • Sa propre carte d'électeur ;

  • La procuration officielle ;

  • La carte d'électeur ou une pièce d'identité du mandant.

Il lui sera remis une enveloppe accolée et son vote sera validé par l'estampillage de la procuration et de la carte du mandant. La procuration sera annexée au procès-verbal du scrutin (Article 150).

N'attendez pas le dernier moment pour établir votre procuration ! Rendez-vous dans votre commission électorale locale ou consulaire dès maintenant