Les Partis Politiques

Ils sont régis par la Loi n°24/96 du 6 juin 1996

Pour ce qui est de la reconnaissance juridique d’une association, le dossier constitutif doit comporter les éléments suivants :

• Une (1) déclaration par le ou les membres fondateurs ;
• Le Procès verbal de la réunion constitutive du Parti politique mentionnant les noms, prénoms, date et lieu de naissance et la profession des membres ;
• Trois (3) exemplaires du statut ;
• Trois (3) exemplaires du règlement intérieur ;
• Les photocopies certifiées conformes des cartes d’identité nationale des membres fondateurs et dirigeants ;
• Les extraits de casier judiciaire des membres fondateurs et dirigeants datant de moins de trois mois ;
• La dénomination et l’emblème (ou logo) du Parti ainsi que l’adresse de son siège, lequel doit se situer sur le territoire national, sauf cas de guerre ;
• Un état d’adhésion en triple exemplaire de trois mille adhérents au moins répartis sur au moins cinq (5) provinces.

  N.B. : Les statuts doivent comporter les indications suivantes :