Fiche de Renseignement

FICHE DE RENSEIGNEMENT

POUR LA CREATION D’UN PARTI POLITIQUE EN REPUBLIQUE GABONAISE          

(Loi n°16/2011 du 24 février 2012)

Composition du Dossier

• Une déclaration par le dirigeant ou les membres fondateurs ;
• Le Procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique ;
• Trois (3) exemplaires des statuts ;
• Trois (3) exemplaires du règlement intérieur ;
• Les photocopies certifiées conformes des cartes nationales d’identités des membres fondateurs et dirigeants ;
• Les extraits de casier judiciaire des membres fondateurs et dirigeants datant de moins de trois mois ;
• La dénomination et l’emblème (ou logo) du parti ainsi que l’adresse de son siège, lequel doit se situer sur le territoire national, sauf en cas de guerre ;
• Un état d’adhésion mentionnant les noms, prénoms, date, lieu de naissance et profession des membres, en triple exemplaire de neuf mille adhérents répartis sur les neufs (9) provinces.

NB : Les statuts doivent comporter les indications suivantes :

–         Les fondements et objectifs du parti ;

–         La composition d’ordre des différents organes du parti.