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6 octobre 2011
FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER
D’ASSOCIATION EN REPUBLIQUE GABONAISE
(Loi n°35/62 du 10 décembre 1962)
Tout dossier de reconnaissance juridique d’association doit comporter les éléments suivants :
- Une demande manuscrite adressée au Ministre de l’Intérieur ;
- Trois (3) exemplaires des statuts ;
- Trois (3) exemplaires du règlement intérieur ;
- Trois (3) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée constitutive dûment signé de tous les participants ;
- Un reçu de 10 000 francs délivré par le Journal Officiel ;
- Trois (3) exemplaires de la liste des membres du Bureau Directeur avec l’adresse complète de chaque membre du bureau, à savoir :
Nom et Prénom;Date et lieu de naissance;Profession;Fonction occupée au sein du bureau de l’association;Nationalité;Domicile;Adresse complète (BP, Téléphone, e-mail)
Le dépôt des dossiers d’associations se fait tous les jours à la Direction Générale des Elections et des Libertés Publiques.
NB : Tout dossier incomplet ou comportant des informations erronées sera rejeté.
