Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité, Chargé de la Décentralisation et du Développement Local

Sceau de Republique Gabonaise

Transfert de Corps

TRANSFERT DE CORPS

 

Il est régi par le Décret n° 00706/PR/MI du 16 juin 1976 portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation, de transfert des corps, du service des pompes funèbres et la thanatopraxie, des cimetières et lieux de sépulture.

 

Procédure relative au transfert de corps.

 

Pièces à fournir:

 

  • 1 déclaration de décès, certificat de constat de décès, attestation de décès, ou certificat de décès ;
  • 1 acte de décès ;
  • 1 permis d’inhumer ;
  • 1 décision accordant transfert de corps;
  • 1 procès-verbal de mise en bière.
  1. En plus de ces pièces, une autorisation de l’Ambassade est exigée pour un corps qui doit être rapatrié.

 

Procédure

 

1ère étape :

 

- Délivrance du certificat de décès ou certificat de constat de décès par une structure sanitaire (cas d’un décès survenu à l’hôpital) ;

 

- Pour les décès survenus à domicile, le Service d’Hygiène de la Mairie délivre un certificat de constat de Décès à partir de la déclaration de décès délivrée par le chef du quartier.

 

2ème étape :

 

- Etablissement des documents ci-après  par les Mairies:

       - Acte de décès ;

   - permis d’inhumer ;

- décision accordant transfert de corps.

3ème étape :

 

Etablissement du procès-verbal de mise en bière par la maison depompe funèbre.

 

4ème étape :

 

Photocopier tout le dossier en trois(3) exemplaires.

 

5ème étape :

 

Signature des procès-verbaux de mise en bière à la Préfecture de Police (en face au cinéma le Komo) pour les corps conservés à GABOSEP ;

Pour ceux gardés à CASEPGA et SAAF, signature des procès-verbaux de mise en bière au Commissariat de SOGATOL.

 

6ème étape : Ministère de l’Intérieur pour la dernière signature.

 

Le service chargé de l’examen des dossiers relatifs au transfert de corps est situé au 3ème étage (immeuble Delta Postal) porte n° 3027.

 

Deux documents y sont établis, à savoir :

 

- laissez passer mortuaire (corps voyageant par voie aérienne, ferroviaire ou maritime) ;

 

- décision accordant autorisation de transfert de la dépouille (corps voyageant par voie terrestre).

 

Le document en annexe a été conçu et mis à la disposition des usagers sous forme de demande adressée au Ministre de l’Intérieur.

 

 

 

Publié le : 06 / 01 / 2018


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