Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité, Chargé de la Décentralisation et du Développement Local

Sceau de Republique Gabonaise

Fiche de Renseignement

FICHE DE RENSEIGNEMENT

POUR LA CREATION D’UN PARTI POLITIQUE EN REPUBLIQUE GABONAISE          

 

(Loi n°16/2011 du 24 février 2012)

 

Composition du Dossier

 

  • Une déclaration par le dirigeant ou les membres fondateurs ;
  • Le Procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique ;
  • Trois (3) exemplaires des statuts ;
  • Trois (3) exemplaires du règlement intérieur ;
  • Les photocopies certifiées conformes des cartes nationales d’identités des membres fondateurs et dirigeants ;
  • Les extraits de casier judiciaire des membres fondateurs et dirigeants datant de moins de trois mois ;
  • La dénomination et l’emblème (ou logo) du parti ainsi que l’adresse de son siège, lequel doit se situer sur le territoire national, sauf en cas de guerre ;
  • Un état d’adhésion mentionnant les noms, prénoms, date, lieu de naissance et profession des membres, en triple exemplaire de neuf mille adhérents répartis sur les neufs (9) provinces.

 

NB : Les statuts doivent comporter les indications suivantes :

-         Les fondements et objectifs du parti ;

-         La composition d’ordre des différents organes du parti.

 

 

Publié le : 06 / 01 / 2018


En Haut