Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité, Chargé de la Décentralisation et du Développement Local

Sceau de Republique Gabonaise

Licence Administrative des débits de Boisson

LICENCE ADMINISTRATIVE

RELATIVE A L’EXPLOITATION

D’UN ETABLISSEMENT

IMPLIQUANT LA VENTE DE BOISSON

 

Elle est régie par le Décret n° 408/PR/MISPID du 26 septembre 2012, fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des débits de boisson.

 

Le dossier de demande comprend :

  • une demande indiquant les noms et prénom, le domicile, la profession et la nationalité du demandeur, ainsi que la catégorie de licence sollicitée, la dénomination et la localisation précise de l’établissement ;
  • un timbre fiscal ;
  • une copie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • une copie de la fiche circuit.

NB : La licence administrative a une validité de deux (2) ans renouvelable.

 

La demande y relative est adressée au Directeur Général de l’Administration du Territoire (DGAT)pour les licences des 1ère, 2è, 3è, 4è et 5ème catégories ainsique celles des 6ème et 7ème catégories, pour les communes de Libreville, Owendo et Akanda.

Dans les autres localités du pays, les licences de 6ème et 7ème catégories sont de la compétence des Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets.

Avant la délivrance de la licence administrative, une attestation de dépôt est établie au demandeur.

 

Modifié : 11 / 01 / 2018


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